Le gouvernement donne son feu vert aux visites domiciliaires

Belga Belga - DH Net - 03/04
Le conseil des ministres a approuvé vendredi en deuxième lecture l'avant-projet de loi relatif aux visites domiciliaires, annoncent la ministre de...

Ce projet de loi permet au gouvernement Arizona de créer un cadre légal autorisant la police et des fonctionnaires de l'Office des étrangers (OE) à entrer dans un domicile afin d'y procéder à une arrestation administrative, expliquent les ministres. Cette mesure vise les personnes en séjour irrégulier qui refusent systématiquement de coopérer à leur retour et qui représentent un danger pour l'...
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