Les syndicats saisissent la justice contre la réforme des pensions

Par Fabienne Bradfer - Le Soir - 02/04
Les syndicats estiment qu’il s’agit d’une « violation flagrante du principe de sécurité juridique », étant donné qu’il s’agit d’une mesure rétroactive qui réduit le montant de la pension.

La FGTB et la CSC saisissent le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation d’un arrêté royal qui prévoit une réduction de l’assimilation de pension pour les périodes d’inactivité i...
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