Clauses abusives : l'UFC Que Choisir gagne sa bataille contre Apple, mais...

Stéphanie Bascou - 01Net - 11/03
La cour d'appel de Paris a confirmé qu'il y avait bien des clauses abusives ou illicites dans les conditions d'utilisation d'Apple Music. Mais elle a modifié certains éléments du jugement initial. Pour l'association de défense des consommateurs qui s'est félicitée de cette décision, « les acteurs majeurs du numérique ne sont pas au-dessus des règles ».

Les conditions générales d’utilisation d’Apple Music sont-elles illisibles et illicites ? Le géant californien, dans le viseur de la justice française depuis plus de 10 ans, a, à nouveau, été sanctionné pour ses pratiques contractuelles. Dans un arrêt du 27 février 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé, en partie, le jugement du tribunal judiciaire de Paris. En 2020, le juge de première instance avait condamné Apple à 30 000 euros de dommages et intérêts en raison de clauses abusives et illicites appliquées à son service Apple Music, anciennement iTunes.

En 2016,...
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