CAF : en cas d’impayés, les APL pourront être suspendues pour les locataires à partir de 2027

Ouest France - 25/02
Deux décrets publiés jeudi 12 février en application de la loi « antisquat » vont modifier les règles concernant le versement des APL en cas d’impayés de loyer à partir du 1er janvier 2027.

Bientôt un durcissement des règles en matière d’impayés de loyers. Jeudi 12 février 2026, deux décrets ont été publiés en application de la loi Kasbarian, dite loi « antisquat », votée en 2023. Ils entreront en vigueur au 1e...
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