Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi de finances 2026 - l'Opinion

L'Opinion - 19/02

Les Sages ont formulé deux réserves d'interprétation, dont l'une sur l'exclusion des étrangers communautaires du bénéfice des APL

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances 2026. Sept dispositions techniques ont été censurées car considérées comme d...
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Catégorie : Economie

Tags : Conseil constitutionnel -

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