Interdiction des réseaux aux moins de 15 ans en France : que dit le droit européen ? 

Euronews - 26/01
Ce lundi 26 janvier, l’Assemblée nationale doit débattre du projet de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Mais la proposition de loi, en l’état actuel, ne serait pas totalement conforme au droit européen, selon l’avis du Conseil d'État.

Le 13 janvier dernier, le Conseil d'État publiait un avis sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

La juridiction suprême de l’ordre administratif, qui a pour mission, entre autres, de veiller à la conformité des décisions de justice administrative et de vérifier l’application d’une loi, a relevé, dans le texte, quelques éléments qui vont à l’encontre du règlement européen sur les services numériques (DSA).

Le Conseil d'État note dans un premier temps que “les notions de “plateforme en ligne” et de “servic...
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