Selon elle, aucun requérant, qu'il soit une ASBL ou une personne physique, ne démontre de manière suffisamment étayée que l'application immédiate de la réforme risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable.
Pour obtenir une suspension, deux conditions cumulatives doivent être remplies, rappelle la Cour dans son arrêt. Tout d'abord, des moyens sérieux doivent être invoq...
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