Cette réglementation est énoncée dans le décret 90, consolidant les décrets guidant la mise en œuvre de la loi foncière récemment publiée par le ministère de l'Agriculture et de l'Environnement.
Selon ce décret, le système des bureaux d'enregistrement foncier et des succursales (situées dans les quartiers et les communes) continueront d'être des unités de service public relevant de l'agence ayant des fonctions provinciales de gestion des terre...
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