Le Conseil des ministres valide un avant-projet de loi contre les procédures-bâillons

SudInfo - 25/12

Le Conseil des ministres a approuvé mercredi en première lecture l’avant-projet de loi transposant la directive européenne contre les procédures-bâillons, dite « anti-SLAPP », dans le droit belge, a annoncé jeudi la ministre de la Justice Annelies Verlinden, par voie de communiqué.

La directive européenne en question vise à protéger les personnes qui partici...
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