Excès de vitesse de plus de 50 km/h : fin de l'impunité, place au délit et au casier judiciaire

France Guyane - 24/12
À partir du 29 décembre, dépasser la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h bascule du cadre de la contravention à celui de délit. Une réponse judiciaire qui prévoit désormais jusqu'à 3 mois de prison, 3 750 euros d'amende et une inscription au casier judiciaire.

Le durcissement est historique. Par un décret publié ce mercredi 24 décembre au Journal officiel, les très grands excès de vitesse excédant de plus de 50 km/h la limite autorisée ne relèveront plus du simple code de la route, mais du code pénal. Cette requalification en délit, effective à partir du 29 décembre 2025, est l'une des mesures phares de la loi du 9 juillet 2025 visant à lu...
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