L’assurance doit couvrir les installations d'assainissement

VIE PRATIQUE - Un assureur ne peut pas soutenir que l'installation d'assainissement ne fait pas partie du bâtiment d'habitation assuré.

La loi impose au propriétaire de mettre à disposition de son locataire un logement décent. Cela ne signifie pas seulement qu’il dispose de quatre murs et d’un toit, mais également d’un chauffage, de sanitaires, d’une isolation ou encore d’une porte infranchissable. Tous ces éléments restent indissociables du logement lui-même, comme le rappelle la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

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