Le plénum de la Cour suprême (CS) de Russie a déclaré invalide la décision sur l'application de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il s'agit de la résolution du plénum de la Cour suprême du 27 juin 2013 n° 21 « Sur l'application par les tribunaux de droit commun de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ...
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