La CEDH condamne la Bulgarie pour la surveillance secrète illégale

Euronews - 13/01
La CEDH a estimé que la législation bulgare sur la surveillance secrète enfreignait la convention européenne des droits de l'homme. En 2001, en Bulgarie, le bureau du procureur avait publié un rapport décrivant plus de 300 000 opérations de surveillance secrète.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Bulgarie pour sa législation sur la surveillance secrète qui enfreint le droit au respect de la vie privée.

Le tribunal a estimé que la législation bulgare sur la surveillance secrète enfreignait le droit au respect de la vie privée. Dans son arrêt de mardi, la Cour européenne a déclaré que "l'absence de ...
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