Le Parlement européen va poursuivre la Commission en justice pour des brevets technologiques

Le Parlement européen a approuvé mardi une action en justice contre la Commission concernant le retrait d'une proposition sur les brevets de haute technologie destinée à aider les petites et moyennes entreprises à négocier avec les géants de la technologie.

Au total, 334 députés se sont prononcés en faveur de cette action en justice, issus principalement de groupes politiques de gauche, tandis que 294 ont voté contre et 11 se sont abstenus. L'affaire sera portée devant la Cour de just...
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