Réserve électorale : les élus sous surveillance jusqu’aux municipales

Martinique France Antilles - 23/09
L’avocat Patrick Lingibé rappelle les règles que doivent respecter élus et candidats lors de la période préélectorale, ouverte depuis septembre

La période préélectorale est ouverte. Depuis le 1er septembre, toute campagne de promotion publicitaire financée par une collectivité est interdite. L’article L. 52-1 du code électoral empêche l’utilisation de moyens publics pour mettre en avant le bilan d’un élu sortant. Le juge électoral a déjà annulé des scrutins pour non-respect de cette règle...
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