L'ancien loyer .. Le droit à la grief est garanti dans le mois suivant le rejet de la demande d'unité alternative - le septième jour

Youm7 - 12/09
Les réglementations exécutives de l'ancienne loi sur la location spécifient les procédures de demande d'unité alternative et le droit de grief dans un délai d'un mois par le biais du Fonds de logement social.
Les règles, conditions et procédures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l'article (...
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