Consentement : la CEDH condamne la France pour les «lacunes» de son cadre juridique

LE FIGARO - 04/09
Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour considère que la France «a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective».

La France a été condamnée jeudi par la CEDH pour les «lacunes» de son cadre juridique relatif au consentement et les «défaillances» de l'enquête sur un pharmacien accusé d'avoir imposé à une collègue une relation sadomasochiste.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour considère que la France «a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d'instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective» et dit qu'il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant à l'interdiction de la torture et au droit au respect ...
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