Transferts de données UE-États-Unis : la Cour de justice européenne rejette la plainte d'un eurodéputé français

Euronews - 03/09

La Cour de justice de l'UE rejette la demande d'annulation du cadre de transfert de données UE-États-Unis de 2023, contestée par le député français Philippe Latombe. #EuropeNews

Un accord de transfert de données conclu en 2023 entre l'UE et les États-Unis reste valable, a statué mercredi la Cour de justice de l'UE, qui rejette ainsi la plainte de l'eurodéputé français Philippe Latombe.

Ce dernier estimait que l'accord permettait une collecte disproportionnée de données, manquait de transparence et de garanties adéquates pour les informations personnelles des Européens et n'offrait pas de recours juridique suffisant.

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Tags : Big Data - Protection des données personnelles - Cour de justice européenne -

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