Les frais bancaires lors d’une succession ne pourront pas dépasser 850 euros

Le Monde avec AFP - LE MONDE - 15/08
Cette limitation concerne désormais les successions complexes. Elle sera réévaluée chaque année.

Les frais appliqués par les banques pour les opérations sur le compte d’un défunt ne pourront dépasser 850 euros, selon un décret publié jeudi 14 août au Journal officiel après le vote d’une loi sur le sujet en mai. Ce texte avait déjà interdit aux banques d’appliquer à partir du 13 novembre 2025 des frais — par exemple pour clôturer un livret — si le...
[Courte citation de 8% de l'article original]