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Protection des mineurs : la France et l'Europe durcissent l'accès aux sites pornographiques
Guadeloupe France Antilles -
29/07
Le Conseil d'État a définitivement rejeté le 15 juillet 2025 la demande d'une société pornographique de suspendre l'obligation de vérification de l'âge en France. Cette mesure, imposée par la loi SREN, vise à protéger les mineurs des contenus inappropriés.
Depuis le 1er mars 1994, l'exposition des mineurs à des contenus pornographiques est interdite en France (article 227-24 du Code pénal). La loi SREN du 21 mai 2024 a renforcé ce cadre en imposant un contrôle strict de l'âge via un système en "double anonymat" : l'identité de l'utilisateur reste protégée, mais sa m... [Courte citation de 8% de l'article original]
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