La loi-programme est publiée au Moniteur belge, plusieurs mesures entrent en vigueur

Belga Belga - LaLibre - 29/07
La loi-programme, votée par la Chambre le 18 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge mardi, a constaté l'agence Belga.

Plusieurs mesures incluses dans ce vaste texte entrent dès lors en vigueur :

- Le droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge passe de 150 à 1.000 euros.

- Nouvelle régularisation fiscale: une majoration de 30% s'applique en plus du taux dû si le contribuable s'était acquitté de ses obligations fiscales. Un...
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