Logement : en cas d’erreur sur la surface, le notaire ne doit rien dédommager

VIE PRATIQUE - Après la signature d’un acte de vente, lorsqu'une erreur de surface oblige le vendeur à rendre de l'argent à son acquéreur, impossible de se retourner contre le notaire, pas responsable.

Les erreurs arrivent à tous. Même dans le monde si vaste du commerce, après moult et moult vérifications. En immobilier par exemple, lors de la vente d’un appartement, vous pourriez vous attribuer par inadvertance des parties communes. Dans ce cas, la loi Carrez de 1996 précise que si la surface mentionnée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le vendeur doit restituer à l'acquéreur une partie du prix, proportionnelle à cette différence. Le vendeur n’aura aucun recours auprès de son notaire, comme l’illustre l’affaire jugée suivante.

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