Québec fera appel d’une décision concernant les commissions scolaires anglophones

Sidhartha Banerjee - Le Devoir - 31/05

Adoptée en février 2020, la loi 40 a transformé les commissions scolaires francophones en centres de services scolaire.

Le Québec demandera à la Cour suprême du Canada l’autorisation de faire appel des décisions des tribunaux inférieurs qui ont conclu qu’une...
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Tags : Education & Learning -

Source et Copyright images et textes : Sidhartha Banerjee - Le Devoir
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