Le Parlement entérine l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti

Martinique France Antilles - 22/05
Bientôt la fin des appels intempestifs pour « profiter des aides de l’Etat » ou « changer d’opérateur »: la Parlement a définitivement entériné mercredi l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur.

Un ultime vote du Sénat sur une proposition de loi contre les « fraudes aux aides publiques » a permis à cette initiative d’aboutir, après de longs aller-retours dans les deux chambres du Parlement.

 

L’idée est simple: interdire aux entreprises de démarcher par téléphone « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » une personne «...
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