Mali / Question de Droit, abus de Confiance, le Code Pénal Explique. Le code pénal a examiné l'abus de confiance

Mali / Question de Droit, abus de Confiance, le Code Pénal Explique. Le code pénal a examiné l'abus de confiance

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Date : il y a 18 minutes

L'abus de confiance définit dans l'article 282 du code pénal  comme suit : « est qualifié d’abus de confiance le détournement frauduleux, commis au préjudice du propriétaire ou du détenteur d'une somme d'argent, d'un document ou d’un objet mobilier quelconque qui aurait été confié à quelque titre que ce soit par ledit propriétaire ou détente...
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