Abrogation de la charte des partis politiques : Éclairages sur le quitus du CNT

Cette loi ne signifie en aucun cas un rejet du multipartisme ou de la démocratie, principes fondamentaux consacrés par la Constitution du 22 juillet 2023 (articles39 et 185). Il s'agit plutôt d'une phase transitoire, visant à créer un espace juridique vierge pour la construction d'un nouveau cadre plus adapté aux exigences de la refondation en cours.

 La Commission des Lois a été saisie au fond pour l'étude du dépôt 2025/33 CNT, projet de loi portant abrogation de la Loi 05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi 2015-007 du 04 mars 2015 portant statut de l'opposition politique. Le document dénommé Loi n°2025-005 du 13 Mai 2025 portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des Partis politiques, et la Loi n°2015-007 du 04 Mars 2015 portant Statut de l'opposition politique, a été adopté par le Conseil national de Transition qui a délibéré en sa séance du 12 mai 2025. Pour l'examen du projet de loi, la Commission des Lois a procédé à l'analyse du projet de loi et des documents y afférents ; à l'identification des personnes ressources ; à l'organisation des séances d'audition ; et la rédaction et l'adoption du rapport. La Commission des Lois du Conseil national de Tra...
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