Coin de droit: C'est quoi un décret ?

Coin de droit: C'est quoi un décret ?

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Date : il y a 49 minutes

Un décret est une décision exécutoire signée par le Président de la République ou le Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions respectives.En droit administratif ainsi qu'en droit constitutionnel, le décret est un acte règlementaire c'est-à-dire de portée générale ou individuelle.Les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre constitu...
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