Un automobiliste verbalisé pour non présentation d'attestation obtient gain de cause en justice

Huffpost FR - 31/03

Un tribunal a donné raison à un Bayonnais qui avait été verbalisé pour ne pas avoir présenté d'attestation de déplacement.

Andia Andia/Universal Images Group viaUn contrôle de police à, Saint-Denis-de-la-Réunion (illustration)

COUVRE-FEU - Coup dur pour l’attestation. A priori indispensable en période de couvre-feu et de confinement, le sésame qui permet de se dé...
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Catégorie : JUSTICE

Tags : police - couvre feu - attestation -

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