Idrissa H. Touré, Procureur de la République près le Tribunal de la Commune IV : « En cas de poursuites pour diffamation ou injure, le journaliste ne peut être placé sous mandat de dépôt »

Idrissa H. Touré, Procureur de la République près le Tribunal de la Commune IV : « En cas de poursuites pour diffamation ou injure, le journaliste ne peut être placé sous mandat de dépôt »

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Date : il y a 1 heure

De la compétence du Pôle National de Lutte contre la Cybercriminalité et la Loi portant régime de presse et délits presse. Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune IV, Idrissa Hamidou Touré, a donné des explications techniques sur le sujet le 15 février 2024 au CICB lors de la journée citoyenne organisée par la FORSAT civile sur l’article 54 de la loi cybercriminalité.A ses dires, la loi sur la presse est une loi pénale de fond. Par contre, la loi créant le Pôle Cybercriminalité est une loi pénale de forme. En droit pénal processuel, quand il y a contradictions ou conflits dans le temps entre une loi pénale de fond et une loi pénale de forme, c’est la loi pénale de fond qui prime. Donc le Pôle n’a pas compétence exclusive en matière de délits de presse. Mieux, en cas de pou...
[Courte citation de 8% de l'article original]