Ces réserves du Conseil d’État à l’inscription du consentement dans la loi sur le viol

Le HuffPost avec AFP - Huffpost FR - 11/03
La plus haute juridiction administrative estime que la proposition de loi visant à redéfinir le viol « a l’avantage de centrer le débat judiciaire ».
BERTRAND GUAY / AFP
Le Conseil d’État émet certaines réserves rédactionnelles concernant la proposition de loi visant à redéfinir le viol pour y intégrer la notion de consentement, dans un avis du 6 mars.

POLITIQUE - Pas d’entraves majeures, mais... Le Conseil d’État émet certaines réserves rédactionnelles concernant la proposition de loi visant à redéfinir le viol pour y intégrer la notion de consentement, mais écarte le risque d’inversion de la charge de la preuve, dans un avis consulté ce lundi 10 mars par l’AFP.

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