Le fisc contraint de devoir rembourser des milliers d’amendes : vous êtes peut-être concerné !

SudInfo - 09/01
Bonne nouvelle si vous êtes concerné par une erreur ou un retard dans votre déclaration fiscale et que vous avez été sanctionné. Vous allez pouvoir récupérer votre argent.

Les contribuables belges ayant subi une majoration d’impôt à cause d’une erreur ou d’un retard dans leur déclaration fiscale peuvent désormais récupérer ces montants. Cette évolution découle d’un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, qui stipule qu’une première infraction sans intention frauduleuse ne doit pas être sanctionnée.

Un « scandale fiscal » dénoncé

Michel Maus, pro...
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