Modifiant l'article 15 du décret 8018... après proposition du Ministre de l'Industrie

Le Conseil des ministres a publié le décret n° 14503, sur la base de la proposition du ministre de l'Industrie du gouvernement intérimaire, le représentant George Bushkian, modifiant les dispositions de l'article 15 du décret n° 8018 du 6/12/2002, qui définit notamment les principes, procédures et conditions d'autorisation de création et d'investissement d'entreprises industrielles.