Nouveau le 1er janvier : une réforme du fonctionnement de la TVA implique plusieurs changements de procédure

Belga Belga - LaLibre - 27/12
Des changements dans les procédures liées à la TVA, destinés à moderniser le système fiscal, sont mis en place dès le 1er janvier. Cette réforme concernera principalement les obligations des assujettis.

La déclaration TVA, si celle-ci est soumise tous les trois mois, pourra désormais être déposée auprès de l'administration fiscale au plus tard le 25e jour du mois suivant la fin du trimestre, et non plus le 20e jour comme auparavant. Ce délai de 20 jours reste toutefois inchangé pour ceux qui font une déclaration mensuelle.

La possibilité de modifier une déclaration après les délais e...
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