Dans ce dossier aussi appelé Bismuth, si la haute juridiction rejetait les recours, Nicolas Sarkozy, 69 ans, serait définitivement condamné pour corruption et trafic d'influence à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique - une sanction sans précédent pour un ex-chef de l'État.
Dans ce cas, cette peine, à laquelle s'ajoutent trois ans d'inéligibilité, serait appliquée: Nicolas Sarkozy serait alors convoqué - en principe dans un délai inférieur à un mois - devant un juge d'application des peines (JAP), qui fixerait les modalités de son bracelet, posé ultérieurement.
Mais la Cour de cassation pourrait aussi ordonner un nouveau procès en annulant, en partie ou totalement, la décision de la cour d'appel de Paris.
Cette échéance intervient alors que l'ancien l...
[Courte citation de 8% de l'article original]