Titres-services : le PS tente, en vain, de répondre au Conseil d’État

SudInfo - 17/12
Le PS a vainement défendu, mardi, en commission de l’Économie du parlement wallon, une proposition de décret visant à répondre à la décision du Conseil d’État de suspendre l’interdiction des frais complémentaires pour les titres-services au sud du pays.

Ce dernier estime notamment « qu’il ne peut être porté atteinte à la liberté contractuelle de prévoir des frais supplémentaires que par un acte de nature législative ».

« Nous souhaitons répondre aux remarques du Conseil d’État en posant un acte de nature législative afin de consacrer l’...
[Courte citation de 8% de l'article original]