Règlement des services numériques: la Belgique promet de finaliser bientôt la procédure

Belga Belga - LaLibre - 16/12
La Commission européenne a entamé lundi une nouvelle phase de la procédure d'infraction contre la Belgique concernant le règlement sur les services numériques. Chaque Etat membre doit charger une instance de veiller à la mise en oeuvre correcte de la législation. La Belgique n'a pas encore acté la procédure, mais cela devrait être le cas bientôt, a promis l'IBPT.

Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne: le DSA, pour "Digital Services Act", vise à rendre l'environnement numérique plus sûr. La législation fixe des règles pour responsabiliser les plateformes et lutter contre la diffusion de contenus illicit...
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