Avec 79 voix pour, 8 contre et 0 abstention, la séance plénière du Congrès a approuvé le texte alternatif du projet de loi 9733, qui vise à restaurer et modifier le littéral a) du chiffre 1 de l'article 261 du nouveau Code de procédure pénale, décret législatif 957, relative à la détention provisoire judiciaire en cas de détention non flagrante.
Par consé...
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