Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 11 décembre 2024: CM N°2024-49/SGG.

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 11 décembre 2024: CM N°2024-49/SGG.

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Date : il y a 13 heures

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 décembre 2024 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :- adopté des projets de texte ;- procédé à des nominations ;- et entendu des communications AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.Le présent projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition.Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du Conseil National de Transition, ouverte le 07 octobre 2024 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’avril 2025.Le projet de loi, adopté, habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme, notamment :- la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;- l’organisation de la production ;- les statuts du personnel ;- les traités et accords internationaux ;- le régime électoral.2. Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil des Ministre...
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