Droits d’enregistrement et de succession : le projet de décret adopté en commission

SudInfo - 03/12
Le projet de décret prévoyant d’une part la baisse, à 3 %, des droits d’enregistrement le 1er janvier prochain, et d’autre part celle des droits de succession et de donation en 2028, a été adopté par la majorité, mardi soir, en commission du parlement wallon.

Le projet de décret prévoyant d’une part la baisse, à 3 %, des droits d’enregistrement le 1er janvier prochain, et d’autre part celle des droits de succession et de donation en 2028, a été adopté par la majorité, mardi soir, en commission du parlement wallon. L’opposition s’est abstenue. Le texte reviendra sur la table de la plénière dès...
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