Article 49.3 de la Constitution : mode d’emploi

CNews - 02/12

Le Premier ministre Michel Barnier va engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par l'article 49.3 de la Constitution, qui permet une adoption du texte sans vote mais expose le gouvernement à une motion de censure.

Tags : vote de confiance - Parlement - Gouvernement - majorité - article 49-3 - Michel Barnier -

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