Il est possible d’exiger un passage chez son voisin à une condition, précise la Cour de cassation

CNews - 29/11

En France, tout riverain peut exiger un passage chez son voisin lorsqu’une propriété est enclavée, mais à une seule condition, a fait savoir la justice. Voici laquelle.

Le choix de son voisinage est aussi...
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Tags : Justice - Cour de cassation -

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