Le projet précise que le Comité du service d'enregistrement et de l'organisation des services juridiques du ministère de la Justice de la République du Kazakhstan (le Comité) et les organes territoriaux de justice procèdent à l'enregistrement par l'État des personnes morales qui sont des organisations non commerciales et à l'enregistrement des comptes. de leurs succursales et de leurs représentants.
En outre, le Comité spécifié enregistrera les associations publiques et religieuses de statut républicain et régional, y compris les parti...
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