On peut s'approprier le bien d'autrui, même de mauvaise foi, à une condition, précise la Cour de cassation

CNews - 16/11
La Cour de cassation a réaffirmé la possibilité de s'approprier un bien d'autrui en étant... de mauvaise foi. Mais une condition bien précise doit être respectée, explique la juridiction. Il est sans importance, pour se dire propriétaire, d'avoir utilisé de bonne ou de mauvaise foi le bien d'autrui pendant trente ans, à la condtion que «cela ait été fait à la vue de tous». La Cour de cassation, qui avait jugé le contraire en février, a finalement réaffirmé ce principe.

La Cour de cassation a réaffirmé la possibilité de s'approprier un bien d'autrui en étant... de mauvaise foi. Mais une condition bien précise doit être respectée, explique la juridiction.

Il est sans importance, pour se dire propriét...
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