GPA : la Cour de cassation admet la filiation en l'absence de lien biologique

LE FIGARO - 14/11
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une femme seule ayant eu recours au Canada à une GPA, procédure interdite en France.

La Cour de cassation a indiqué jeudi qu'il était possible de reconnaître dans le droit français le lien de filiation entre un enfant né d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger et son parent d'intention avec lequel il ne partage pas de lien biologique. La Cour de cassation s'est prononcée...
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