“La première chose est de savoir si le véhicule est immatriculé au nom d’un particulier ou d’une personne morale. Une personne morale peut être une entreprise, une association, etc.
Pour résumer, si la voiture est immatriculée à votre nom et que vous êtes un particulier, vous pourrez effectivement échapper à la désignation du conducteur, sous conditions. Si le véhicule est au nom d’une entreprise ce sera bien différent. Mais pour certaines catégories, c’est parfois plus flou” précise Maître Jean-Baptiste Le Dall.
“Prenons l’exemple d’une infirmière libérale par exemple. On a eu derniè...
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