Les textes ont répondu par la Cour fédérale sur la loi des domaines

Dans une déclaration, la Cour fédérale a déclaré dans une déclaration. 2020 ".

Les textes constitutionnels de la Cour: - La Cour n'a pas été constitutionnelle par les degrés spéciaux contenus à l'article (2 / II). Article ii) de l'article 2) de la Loi.- En ce qui concerne la phras...
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