Rappelons ce qu’est la loi Montagne. Après une modification du Code de la route et l’ajout d’un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 et paru le 18 novembre 2020 visait initialement à rendre la détention d’équipements hiver de certains véhicules en période hivernale sur les communes concernées par la loi Montagne II sur 48 départements.
Depuis le 1er novembre 2021, les obligations d'éq...
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