Mariage : les dépenses professionnelles sont à la charge de la communauté

LCI - 25/10
#Vie Perso: VIE PRATIQUE - Il revient à la communauté matrimoniale, regroupant l’ensemble des deux époux, de payer les frais liés à l'exploitation personnelle de l'un des mariés à partir du moment où elle en perçoit les revenus.

VIE PRATIQUE - Il revient à la communauté matrimoniale, regroupant l’ensemble des deux époux, de payer les frais liés à l'exploitation personnelle de l'un des mariés à partir du moment où elle en perçoit les revenus.

G.L. avec AFP - 2021-10-25T08:30:00.000+02:00

Les équipes de sport collectif ont coutume de rappeler, pour se motiver, qu’elles gagnent et perdent ensemble. Dans le régime de la communauté induit par un mariage, d’un point de vue financier, on trouve le même credo. "L'ensemble des biens, acquis ou reçus (par succession ou par donation) avant ou durant le mariage sont considérés comme communs, sauf clauses contraires. Les époux sont conjointement responsables de l'ensemble des dettes contractées par l'un ou l'autre dans la mesure où il n'y a plus de biens propres", peut-on lire dans le contrat de mariage. En l’occurrence, ces biens et dettes concernent également la situation professionnelle, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

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