Les formulaires BA-BS entrent dans l’histoire ! Obligation supprimée

MSN - 25/09

Le ministère du Trésor et des Finances a apporté des modifications à la loi sur la procédure fiscale et a annoncé que l'obligation de soumettre les formulaires BA-BS avait été supprimée à partir de septembre.

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Tags : BA-BS - finances - journal officiel -

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