Au Kazakhstan, le formulaire type du pacte d'actionnariat est en cours de modification

Zakon - 13/09
"Le ministère de l'Industrie et de la Construction a préparé des modifications et des ajouts au formulaire standard de contrat de participation au capital dans la construction de logements", rapporte Zakon.kz.

En particulier, la clause ajoutée au contrat est que l'entreprise agréée, lors du changement de superficie de la part dans le sens de la réduction, effectue un recalcul sur la base du coût de 1 mètre carré. Je suis le général Doli.

Dans le même temps, l'entreprise agréée est responsable de l'écart par rapport à la documentation de conception et devis et au contrat, qui s'est traduit par une diminution/augmentation de la part de superficie.

L'entreprise agréée effectue un recalcul lorsque la superficie de la part diminue, sur la base du coût de 1 mètre carré. Je suis le général Doli.

Cependant, lorsque la part évolue dans le sens d'une augmentation, le recalcul n'est pas effectué.

Les informations...
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